1.- Domaine d’application et force obligatoire

Toute commande effectuée auprès d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE et toute offre formulée par elle, sont exclusivement et uniquement soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions, entre autres de conditions générales ou particulières du donneur d’ordre, quel que soit le document sur lequel celles-ci sont mentionnées.

Ces conditions sont supposées connues et acceptées par le donneur d'ordre et couvrent l'ensemble des relations commerciales entre les parties, non seulement pour la mission ou la livraison à l'occasion de laquelle les conditions générales seront communiquées, mais également pour toutes les nouvelles offres, missions et accords ultérieurs.

Si pour une ou plusieurs des missions ou livraisons bien déterminées, les parties dérogent, explicitement et par écrit, aux présentes conditions ou à une partie desdites conditions, les présentes conditions entre les parties restent applicables pour ce qui concerne les autres clauses et les offres, missions et accords antérieurs ou ultérieurs.

La confirmation par AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE de la réception d’une commande d’un donneur d’ordre, entre autres par la signature ou le renvoi par AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE d’un document de confirmation de commande, sur lequel figurent des conditions d’achat du donneur d’ordre n’emporte pas l'accord de AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE sur l’application des conditions générales d’achat du donneur d’ordre.

La réception d’un document sur lequel figure les présentes conditions générales sans protestation écrite dans un bref délai, ou la réception du bien ou des services commandés par le donneur d’ordre impliquent acceptation par celui-ci de l’application des présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas où le donneur d'ordre ne communique pas personnellement les missions à AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE, mais par l'intermédiaire d'un tiers, le donneur d'ordre est entièrement responsable de toutes les obligations découlant des présentes conditions.

Article 2.- Offres de prix, coûts supplémentaires

Les offres de prix d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE sont valables 3 mois. Les prix d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE s'entendent taxes et/ou droits belges ou étrangers non compris, lesquels sont toujours à charge du donneur d'ordre. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison. AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE est en droit de facturer les montants découlant de ces frais en plus du prix convenu, si elle a dû faire l’avance de ces frais ou devra les payer. Tous les coûts et prestations (par exemple, les coûts d’un préposé à la sécurité ou d'immobilisation du personnel, les heures de travail en dehors de la période de travail normale, les frais de déplacement et de séjour, les droits de péage et taxes découlant de l'utilisation des appareils ou des équipements, etc.) qui n'ont pas été prévus dans l'offre ou le contrat et qui, pour quelque motif que ce soit, sont nécessaires ou doivent également être exécutés à la demande du donneur d'ordre, sont calculés séparément aux conditions applicables au moment de l'exécution de ces prestations complémentaires.

Donnent lieu d’office à une majoration du prix les prestations exécutées:

  • le samedi : supplément de 50%
  • le dimanche/jours fériés : supplément de 100%
  • travail en pause : supplément de 25%
  • entre 20 h 00 et 06 h 00 : supplément de 50%
  • heures supplémentaires : supplément de 25%

Ces suppléments ne sont pas cumulés.

Article 3.- Révisions tarifaires

Tous les prix convenus entre le donneur d'ordre et AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE sont uniquement valables jusqu'au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat, et seront révisés le 1er janvier des années suivantes au minimum selon l’indice santé.

Les prix peuvent être revus à la hausse ou à la baisse dès le moment où une variation de la matière première de plus de 5% est constatée.

Article 4.- Commandes

AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE est libre d’accepter ou de refuser une commande après expiration du délai de validité de l’offre. L’absence de réponse d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE à une telle commande tardive ne pourra jamais être invoquée par le donneur d’ordre comme impliquant l’acceptation de cette commande par AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE.

Etant donné la nature éphémère du produit, les commandes ne peuvent être annulées par le donneur d’ordre, sauf cas de force majeure. Dans tous les cas les frais déjà supportés seront facturés au donneur d’ordre.

Article 5.- Prestations et modalités d’exécution dans les ateliers d’AVCS DIVISION CRYO-GENIE

5.1. Prestations de production de carboglace :

Les délais de livraison sont de normalement 48h après réception de la commande. AVCS DIVISION-CRYO-GENIE n’endosse aucune responsabilité en cas de retard de livraison. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée à quelque titre que ce soit.

5.2. Prestations de nettoyage et décapage cryogénique par le personnel d’AVCS DIVISION CRYO-GENIE :

AVCS DIVISION CRYOGENIE est tenue avant tout à une obligation de moyens. Les parties sont bien conscientes des avantages mais aussi des limites de la technique mise en œuvre. En aucun cas AVCS DISIVION CRYO-GENIE ne pourra être incriminée pour des défauts ou/et dégâts occasionnés ou simplement constatés avant, pendant ou après les prestations.

AVCS DIVISION-CRYO-GENIE n’endosse aucune responsabilité sur les biens qui lui sont confiés en attente de nettoyage ou décapage, notamment en cas d’incendie, de vol ou de dégâts de tiers.

5.3. Mise à disposition du matériel au donneur d’ordre pour prestation par ses soins :

Le donneur d’ordre est dans l’obligation de munir son personnel des équipements de protection individuel, notamment des protections auditives, lunettes, gants et chaussures de sécurité. Tous les membres du corps doivent être couverts. Le donneur d’ordre est responsable des bris et blessures occasionnés au matériel et à l’infrastructure du fait d’une utilisation inadéquate du matériel ou de mauvaises manutentions.

Article 6.- Obligations spécifiques du donneur d’ordre pour missions en ses chantiers et ateliers

Le respect de toutes les obligations décrites ci-après par le donneur d'ordre constitue à tout moment une condition nécessaire à l'exécution des prestations par AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE à l'extérieur de ses propres installations. En cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations décrites ci-après, AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE peut renoncer à l'exécution de la mission ou exécuter cette mission moyennant prestations complémentaires, qui seront comptabilisées séparément. Les demandes d'intervention, ainsi que toutes les informations techniques et/ou administratives s'y rapportant, doivent parvenir à temps à AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE, de sorte que le travail puisse être préparé correctement. Pour la fourniture des informations, seul le donneur d'ordre garantit qu’elles sont exactes et complètes. Les représentants d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE doivent disposer de toutes les facilités leur permettant d'exécuter leur mission correctement, raisonnablement et en toute sécurité. Les accès doivent être aisés et sûrs. Les missions sont uniquement exécutées dans des conditions environnementales compatibles avec une exécution correcte de la mission, en particulier en termes de température, d'éclairage, de conditions atmosphériques et de sécurité et d'hygiène sur les lieux de travail en général. Toute modification du matériel faisant l'objet de la mission, ou toute modification de l’emplacement de ce matériel doit être communiquée aux représentants d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE avant l'exécution des prestations.

Sont notamment à charge du donneur d'ordre, selon les missions d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE :

  • la mise à disposition du matériel faisant l’objet de la mission sous la forme et dans l'état convenus;
  • la mise à disposition de tous les documents, directives, logiciels, équipements et/ou appareils de sécurité conformes aux normes, ainsi que toutes les autorisations d'accès et équipements d’accès tels que échafaudages conformes, auxiliaires techniques (tels que chariots élévateurs, etc.) nécessaires à l'exécution correcte et en toute sécurité de la mission;
  • les permis administratifs de travaux et le balisage de sécurité ;
  • l’information du voisinage de l’incommodation pouvant résulter du bruit des opérations;
  • les équipements de protection, notamment auditifs, du personnel travaillant à proximité,
  • la mise à disposition d’une aire de travail dégagée dont la planéité permet le roulement de transpalettes pour acheminer le matériel ;
  • une aire de parking pour véhicule et remorque ;
  • la fourniture de l'électricité, eau, éclairage, air comprimé, etc. nécessaires à l'exécution de la mission;
  • l’accompagnement des représentants d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE. En particulier, si les contrôles ont lieu en dehors des heures et jours normaux de travail, le donneur d’ordre garantira la présence sur place d’un préposé pour assurer les accès et capable de porter secours en cas d’accident;
  • le maniement des appareils, installations et auxiliaires techniques à contrôler (à défaut, et sauf stipulation expresse du client, ceux-ci seront réalisés par AVCS DIVIVISON CRYO-GÉNIE sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en cas de sinistre);
  • la mise à disposition et la libre utilisation de moyens de communication, installations sanitaires et installations de désinfection;
  • le stockage du matériel d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE dans un lieu approprié, adéquat, clos et sécurisés. Les vols seront à charge du donneur d’ordre;
  • la présence d'un préposé mandé pour accuser réception du travail effectué.

Article 7.- Livraison des biens

La livraison et la reprise de matériaux et équipements, s’effectuent ‘départ usine’. Si une livraison ou une reprise de matériaux ou équipement devait être faite ‘franco’, les risques et périls sont toujours à charge du donneur d’ordre. La preuve de la livraison des matériaux et équipements pourra être faite par toute voie de droit.

Article 8.- Paiement

Les procédés de transactions sur le site web de AVCS DIVISION CRYO-GENIE s’opèrent avec le fournisseur de services de paiements sécurisés STRIPE ayant son siège à CA 94110 SAN FRANCISCO. En tant qu’expert en sécurité des paiements, STRIPE garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.

Les transactions en présentiel seront réglées par voie électronique.

Les factures d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE sont envoyées préférentiellement par voie électronique sauf avis contraire préalable explicite du donneur d’ordre. Elles sont payables au plus tard le quinzième jour qui suit la date de facturation.

Toutes les prestations, prestations supplémentaires et frais de mission peuvent être facturés à mesure de leur exécution ou réalisation. Le montant global des prestations et livraisons peut être exigé anticipativement. Les missions à prix forfaitaire peuvent donner lieu à une facturation échelonnée.

Tout retard de paiement autorise AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE à suspendre immédiatement et sans avertissement préalable l’exécution de tout ou partie de ses prestations envers le donneur d’ordre, que ces prestations fassent ou non partie d’une même commande que celle pour laquelle certaines sommes restent impayées. Le matériel du donneur d’ordre qui serait en dépôt chez AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE ne sera rendu qu’une fois les paiements réalisés.

En cas de retard de paiement, un intérêt sera dû de plein droit sur toutes sommes non payées, sans besoin de mise en demeure préalable, à partir du 30ème jour suivant la date de facturation. Le taux de cet intérêt est égal à celui déterminé par application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’il puisse être inférieur à un taux de 12% par an. Une indemnité forfaitaire égale à 18% des montants non payés, avec un minimum de € 75, sera également due, et ce seulement pour couvrir les frais extrajudiciaires.

S’il est nécessaire de procéder à une récupération judiciaire des sommes dues, AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE aura le droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement, en ce compris les frais d’avocats.

Article 9.- Responsabilité / Assurance

AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE n’est tenue que d’une obligation de moyens, c’est-à-dire l’engagement d’effectuer ses prestations selon les règles de l’art et les moyens tant financiers que matériels qui lui sont alloués par le requérant. AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE ne s’engage donc pas à atteindre un résultat déterminé. Tout retard dans l'exécution des missions par AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE ne peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE, ses organes, subordonnés, représentants et sous-traitants, déclinent toute responsabilité pour toute perte ou dommage, causé directement ou indirectement par une erreur ou une négligence d'exécution ou à la suite de celle-ci, à moins que le donneur d'ordre ne prouve que cette perte ou ce dommage est due à une faute intentionnelle d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE.

Le donneur d'ordre s'engage à garantir AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE de tout recours possible de tiers pour tous dommages éventuels générés par AVCS DIVISION RYO-GENIE. Le donneur d'ordre s'engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d'une compagnie d'assurances reconnue en Belgique, et d'en présenter la preuve sur simple demande d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE.

Au cas où la responsabilité d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE serait engagée, celle-ci sera limitée à un montant de €1.500.000 en RC Exploitation et Après livraison et de €125.000 en RC Biens confiés par sinistre.

Les déclarations de sinistre ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser paiement des sommes facturées.

Aucune compensation entre des sommes dues à AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE et une quelconque créance que le donneur d’ordre ou un tiers détiendrait sur AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE ne pourra être effectuée, sans l’accord exprès et écrit d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE, sauf si le donneur d’ordre est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce, l’information et la protection des consommateurs.

Article 10.- Déchéance de droit

Tout droit d'exercer une action contre AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE expire passé un délai de un (1) mois après la date de l'événement sur lequel l'action en justice est basée. Par dérogation, au cas où le donneur d’ordre serait un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l’information et la protection du consommateur, la réclamation à propos de l’état, de la quantité et de la qualité des biens et services devra être adressée à AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE dans les 8 jours de la livraison du bien.

Article 11.- Sollicitation et engagement de personnel par le donneur d’ordre

Il est interdit au donneur d'ordre, pendant et jusqu’à deux ans après l’accomplissement de la commande, de solliciter ou d'engager du personnel d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE, ou de recourir, de quelque manière que ce soit, à leurs services, sauf accord écrit préalable d'AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE. Le non-respect du présent article donnera lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnité à AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE, égale à deux fois le salaire annuel brut du personnel dont AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE aura été privé.

Article 12.- Confidentialité, usage des données, respect de la protection de la vie privée

AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE et le donneur d’ordre traiteront avec stricte confidentialité toutes les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution des commandes et mettront tout en œuvre pour préserver cette confidentialité, même après l’accomplissement des commandes. AVCS DIVISION CRYO-GENIE conserve les données et communications des donneurs d’ordre jusqu’à 5 ans qui suit la dernière commande, et ce, notamment à titre de preuve des transactions financières. La confidentialité de toutes les informations personnelles est garantie. Les informations recueillies sur le site cryo-génie.be sont destinées au traitement informatique des commandes et à l’envoi d’informations sous forme de newsletter par email.

Article 13.- Cession de droits et d’obligations

Aucune des deux parties ne peut, sans l'accord écrit préalable de l'autre, céder ses droits et obligations découlant des présentes conditions à des tiers.

Article 14.- Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les contestations éventuelles entre AVCS DIVISION CRYO-GÉNIE et son donneur d'ordre seront réglées à l'amiable entre les parties. A défaut, seul le droit belge est applicable, et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchateau sont exclusivement compétents.