Conditions générales d’achats

Article 1 : Formation du contrat - Les présentes conditions régissent l’ensemble des achats effectués par AVCS srl. En conséquence, toutes les commandes de AVCS srl sont soumises aux présentes conditions générales et aux Conditions particulières de AVCS srl propres à certaines commandes, à l’exclusion de toutes clauses contraires, imprimées ou manuscrites. Le simple fait de procéder à la conception, à la fabrication, à la livraison, à la facturation et/ou à la fourniture des produits et/ou services commandés vaut acceptation de la commande, de ses Conditions particulières et des présentes Conditions Générales d’Achat par le fournisseur. Le fournisseur ne pourra en aucun cas opposer ses clauses générales et particulières figurant sur ses papiers de commerce si elles ne sont pas explicitement approuvées en tout ou en partie par AVCS srl.

Article 2 : Validité de la commande - Sauf convention contraire, le fournisseur doit accuser réception de la commande dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de notre Bon de Commande, cet accusé de réception valant acceptation de la commande, des présentes Conditions Générales d’Achat et des Conditions particulières stipulées. A défaut de réponse dans le délai, le fournisseur est réputé de fait d’accord sur l’ensemble des termes de la commande. Si par la suite il s’avère qu’il ne serait pas d’accord ou que ces conditions ne seraient pas respectées, AVCS srl se réserve la possibilité d’annuler la commande sans préavis ni indemnités, toutes charges à supporter par le fournisseur. S’il s’avère que cette annulation, donc au tort du fournisseur, entraine des dommages à AVCS srl, les indemnités y afférentes seront réclamées au fournisseur.

Article 3 : Modifications de la commande - Le fournisseur étudiera toutes modifications qu’AVCS srl pourra légitimement lui demander en ce qui concerne l’objet de la commande, ses spécifications, sa quantité et/ou sa livraison et il y répondra dans toute la mesure de ses moyens. Le prix sera ajusté pour tenir compte de la modification en fonction des taux et des prix indiqués dans le contrat.

Article 4 : Respect de la réglementation - Les marchandises ou les prestations commandées doivent répondre en tout point aux prescriptions légales et réglementaires belges ainsi qu’aux normes en vigueur au jour de la commande, notamment en matière de sécurité et d’hygiène, y compris ce qui concerne, les qualité, composition, présentation et étiquetage des marchandises, les documents nécessaires aux opérations et formalités de transport, le droit du travail et de l’emploi, la réglementation fiscale et douanière.

Il appartient au fournisseur, en tant que ‘sachant’, d’informer au plus tard à la réception de la commande de AVCS srl si ses conditions d’achat seraient insuffisantes ou en contradiction avec la réglementation.

Les marchandises ou les prestations commandées doivent offrir toutes les garanties de sécurité visant à protéger les travailleurs contre les risques décelables inhérents à leur travail. Ces dispositions concernent principalement l’achat d’équipements de protection individuelle (EPI), d’équipements de protection collective (EPC) et d’équipements de travail (machines, installations, outils ou engins mécanisés). Toutefois, celles-ci sont également d’application lors de l’achat a) de produits dangereux (matières premières et auxiliaires, produits intermédiaires, produits de laboratoire, produits d’entretien); b) de bâtiments, de locaux y compris de leur équipement et de leur aménagement; c) de services et produits livrés par des tiers (entrepreneurs de construction et d’entretien, intérimaires, jobistes, contractants permanents). D’une manière générale, la fourniture sera conforme, dans l’ordre de priorité suivant : 1) à la législation belge et notamment au RGPT et Code du Bien-Être au travail ; 2) au règlement général sur les installations électriques (RGIE) ; 3) au libellé du bon de commande ; 4) aux normes belges NBN et à défaut, ISO, DIN, CEN, VDE, … Si toutes les exigences complémentaires exigées dans la commande s’avèrent irréalisables simultanément, car techniquement impossibles ou parce que n’existant pas sur le marché, le choix s’orientera vers le matériel qui remplit simultanément le plus d’exigences complémentaires différentes. Les exigences complémentaires dont il ne pourra être tenu compte par le fournisseur seront clairement mentionnées dans l’offre.

Article 5 : Livraison – Tous les documents y compris les plans sont rédigés en langue française et les mesures y figurant sont exprimées dans le système d’unités français ou le système d’unité international (SI). Faute de délivrance des documents demandés au moment de la livraison, AVCS srl se réserve, selon l’importance de ces documents déterminée à sa propre discrétion, de soit annuler la commande selon les conditions de l’article 2, soit effectuer une retenue de 5 % d’office et sans autre avertissement sur le prix facturé.

5.1. Equipements et fournitures : Exception faite des fournitures identiques antérieures, le fournisseur remettra, dûment complété, les documents légaux en matière de sécurité, tels que certificat de conformité CE pour les équipements, et fiches MSDS pour les produits dangereux.

Outre le certificat de conformité, le fournisseur remettra lors de la livraison la notice d’instructions en français concernant entre autres le fonctionnement, le mode d’utilisation, l’inspection, l’entretien et les renseignements relatifs aux dispositifs de sécurité y compris la liste des risques résiduels, des mesures de prévention nécessaire, note de calcul, fiches de données de sécurité des produits livrés.

Le marquage CE sera apposé sur les équipements.

Le produit doit répondre en tous points aux spécifications mentionnées sur la commande (plan, cahier des charges, normes, spécifications particulières...). Notamment pour les fournitures régulières, le fournisseur doit vérifier à chaque réception de commande et à chaque livraison qu’il est toujours bien conforme aux conditions d’achat de AVCS srl. A défaut, il en informe immédiatement AVCS srl.

Le fournisseur est responsable de la qualité des produits et de leur conformité à la commande. Il devra dans les 24 heures suivant demande, fournir tous les documents le certifiant. Ces documents devront clairement établir la conformité du lot de produits livrés avec les spécifications de notre commande ainsi que la traçabilité des produits. La fourniture de ces documents à chaque livraison pourra être exigée à titre de condition particulière figurant dans le cahier des charges ou dans un autre document contractuel. L’existence de contrôles réalisés en réception ou sur produits finis par AVCS srl, ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité de fournir un produit conforme, sans vice et sans défaut. Concernant les produits sur plan, la fourniture d’un produit nouveau ou modifié ne peut intervenir qu’après acceptation d’échantillons initiaux. La présentation de ces échantillons doit être accompagnée du procès-verbal de contrôle de conformité au plan et/ou cahier des charges de l’article concerné.

5.2. Prestations de travaux : Le fournisseur délivrera, avant travaux, un document de respect de l’ouverture de chantier et d’une description des procédures à suivre. Il remettra, après travaux, soit le DIU, soit les éléments permettant la mise à jour du DIU.

5.3. Prestations de services : Le fournisseur délivrera en temps utile, et en tous cas à la livraison une copie des documents légaux afférents aux prestations, notamment pour les services liés à la location d’engins de levage ou de tous autres matériels devant être contrôlés par un organisme de contrôle agréé (S.E.C.T.), de contrôle du S.E.C.T lesquels devront être exempts de toutes remarques ou observations et valides au moment de la livraison.

Article 6 : Délais de livraison - Les délais de livraison mentionnés dans les commandes doivent être, sauf cas de force majeure, impérativement respectés. Si la livraison risque d’être retardée au-delà de la date prévue, le fournisseur en informera immédiatement par écrit. En cas de dépassement des délais de livraison prévus dans la commande, ne serait-ce que pour une partie de la commande, AVCS srl se réserve le droit, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts et quelle que soit la cause du retard : a) sans mise en demeure, d’exiger la livraison par service rapide, au frais du fournisseur, b) sans mise en demeure, de réduire ou d’annuler sans indemnités la commande ou la partie de la commande non livrée dans les délais, et de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur. Les frais supplémentaires consécutifs (y compris les surcoûts d’approvisionnement) seront dans ces cas intégralement reportés à la charge du fournisseur défaillant, et pourront être déduits des sommes qui lui sont dues. c) après mise en demeure écrite au fournisseur, d’appliquer les pénalités, ci-dessous énoncées, que le fournisseur accepte expressément. Sans préjudice de toute indemnisation supérieure, le fournisseur supportera l’intégralité des pénalités ou refacturations que pourrait encourir AVCS srl dans la réalisation de ses contrats avec ses clients.

Article 7 : Pénalités de retard - Sans préjudice de toute indemnisation supérieure, la pénalité de retard est fixée à deux virgule cinq (2,5) pour cent du montant de la livraison litigieuse par semaine de retard, dans la limite de dix (10) pour cent du montant de la commande en cause. Ces montants comprennent le prix de la marchandise et/ou de la prestation et tous les frais accessoires s’y rattachant éventuellement (port, frais de livraison, ...). Toute semaine commencée est due. Les pénalités pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes dues au fournisseur ce que celui-ci accepte expressément.

Article 8 : Lieu et Modalités de livraison des marchandises - Toute livraison de marchandises par le fournisseur ou par son transporteur doit être effectuée au lieu précisé sur la commande et dans les plages horaires communiquées au fournisseur. Elle doit être accompagnée d’un bon de livraison sur lequel seront mentionnés le numéro de commande, les articles livrés, la quantité, la date d’expédition, le poids et le colisage et d’un bordereau de transport sur lequel seront mentionnés l’adresse de livraison, le poids et le colisage. En l’absence d’un bon de livraison et d’un bordereau de tansport dûment renseignés, les réserves au transporteur n’étant pas possibles, seuls les poids et quantités constatés seront retenus pour le règlement. Sauf cas particuliers expressément prévus sur la commande, la livraison a lieu franco de port et d’emballage et nette de tout droit jusqu’au lieu de livraison indiqué dans la commande, tous les risques de pertes et d’avaries étant à la charge du fournisseur jusqu’à ce lieu. Il lui appartient de s’assurer éventuellement en conséquence. Les produits doivent être livrés dans un emballage approprié. Les emballages s’entendent franco de port et ne peuvent en aucun cas être consignés sauf accord écrit préalable. La signature du bon de livraison et du bordereau de transport n’a pour effet que de constater l’arrivée des colis ; le fournisseur demeure toujours garant de la conformité de la commande et des marchandises objet de cette dernière.

Article 9 : Transfert de propriété - Le transfert de propriété des marchandises s’effectue lorsque le paiement intégral est réalisé.

Article 10 : Conditions de réception – AVCS srl se réserve le droit de notifier par tout moyen en usage, les pertes, avaries ou non-conformités des produits constatées lors du déballage ou de contrôles ultérieurs. Tous produits non conformes aux spécifications de la commande ou aux critères de qualité usuels et normes en vigueur pourront donner lieu au refus pur et simple de la marchandise soit à la livraison, soit dans un délai minimum de trois jours ouvrables nécessaire pour procéder aux contrôles appropriés après la livraison. Dans ce cas et sans préjudice des droits et recours, AVCS srl se réserve la faculté soit de résilier tout ou partie de la commande par tout moyen en usage sans que le fournisseur puisse prétendre à une quelconque indemnité, soit d’exiger du fournisseur le remplacement ou la mise en conformité, à ses frais, des produits refusés, dans les délais négociés, soit de faire supporter au fournisseur les frais et indemnités que subirait AVCS srl dans la réalisation de ses contrats avec ses clients. Ces mesures pourront être prises cumulativement si nécessaire. En cas de refus des produits, celui-ci sera notifié au fournisseur qui devra procéder, à ses frais et risques à l’enlèvement de la marchandise refusée dans le délai de huit (8) jours suivant la notification du refus. Passé ce délai, il sera procédé à l’enlèvement des marchandises par tout moyen, aux frais et risques du fournisseur. Le règlement de la totalité de la facture concernant les produits refusés reste en attente de paiement jusqu’à ce que la réception soit régularisée par l’un des moyens suivants : remplacement ou mise en conformité des produits, ou émission d’un avoir partiel ou total. Tous les frais consécutifs supportés par AVCS srl seront facturés au fournisseur et pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes qui lui sont dues, ce que le fournisseur accepte expressément.

Article 11 : Prix et modalités de facturation et de paiement - Le prix de la commande est le prix indiqué sur le bon de commande (ou résultat des modalités de calcul de prix prévues par le bon de commande). Il est ferme, non révisable et correspond à un achat déchargé sur le lieu de livraison indiqué. Sauf stipulation contraire, les prix mentionnés aux commandes s’entendent franco de port et d’emballage. Le prix établi est toujours considéré hors taxes. Une modification de prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande. Les factures doivent être adressées au service Comptabilité et doivent obligatoirement rappeler notre numéro du bon de commande. Elles doivent comporter toutes les mentions légales. Leur envoi ne pourra intervenir avant les livraisons et leur rédaction sera conforme aux indications portées sur le bon de commande. AVCS srl pourra refuser de payer des acomptes liés à des livraisons partielles dues à la seule initiative du fournisseur. Le fournisseur accepte que les rectifications des montants facturés, rendues nécessaires par suite d’erreurs matérielles sur factures, ou de manquements ou de rejets à la réception, entraîneront la mise en attente de règlement des factures concernées par ces rectifications.

Article 12 : Garantie - Sauf convention particulière, outre la garantie légale des vices cachés, l’acceptation des commandes implique la garantie (pièces, main d’œuvre et déplacement) des produits contre toutes défectuosités de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement, contre tout défaut de matière ou contre tout autre vice, pendant une période minimale de douze (12) mois, à partir de la date de mise en service. Dans le cas où les produits seraient grevés d’un vice ci-dessus visé ou de tout autre défaut, AVCS srl pourra exiger du fournisseur, sans préjudice de ses droits et recours : a) de réparer ou remplacer les produits dans les plus brefs, ou, au cas où le fournisseur s’avérerait en être incapable, le droit d’exécuter ou de faire exécuter par AVCS srl au frais du fournisseur les mises en conformité nécessaires; b) de rembourser la totalité des sommes réglées concernant ces produits; c) d’indemniser les conséquences que les défauts ou vices entraînent chez nos clients et/ou chez nous même. Dans tous les cas, AVCS srl est autorisée à renvoyer les produits défectueux ou viciés au fournisseur, aux frais, risques et périls de ce dernier, et notamment les frais relatifs à leur expédition. Le fournisseur ne pourra se prévaloir du règlement d’une facture pour faire opposition aux réclamations concernant les produits correspondants. Tout produit remplacé fera l’objet d’une garantie de portée et durée identiques à celles de la garantie de la commande initiale. En outre, au terme de la période de garantie, le fournisseur assurera, dans toute la mesure du possible, la disponibilité des produits livrés. Tous les frais consécutifs supportés par AVCS srl, directement ou indirectement, seront facturés au fournisseur et pourront faire l’objet d’une compensation avec le montant des sommes qui lui sont dues, ce que le fournisseur accepte expressément.

Article 13 : Résiliation du contrat - En cas de manquement du fournisseur à l’une de ses obligations, quelle que soit la cause de ce manquement, sauf cas de force majeure, AVCS srl se réserve la faculté de prononcer de plein droit la résiliation sans indemnité de tout ou partie de la commande, et ce sans préjudice des droits et recours. De façon exceptionnelle, AVCS srl se réserve le droit de prononcer, après en avoir informé le fournisseur, la résiliation d’une commande pour des motifs imputables au client. Le fournisseur sera alors indemnisé de tous les coûts d’ores et déjà légitimement engagés dans l’exécution de la commande, étant entendu que le fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour minimiser ses pertes. L’indemnisation n’excédera en aucun cas le montant de la commande.

Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle & Confidentialité - Tous les outillages, modèles, matériels, plans, logiciels, spécifications et autres éléments d’information développés dans le cadre du contrat deviennent propriété de AVCS srl et ne peuvent être utilisés par le fournisseur que pour les besoins de l’exécution du contrat. Le fournisseur mis en possession de documents et autres éléments d’information confidentiels devra les restituer sitôt usage terminé ou dès qu’AVCS srl en fait la demande. Concernant les bureaux d’études ou sous-traitants extérieurs, le fournisseur doit veiller à éviter toute divulgation préjudiciable aux intérêts d’AVCS srl. En aucun cas et sous aucune forme, sauf accord préalable écrit de notre part, les commandes d’AVCS srl ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte par le fournisseur. En cas de non-respect de ces obligations par le fournisseur, AVCS srl se réserve la faculté de résilier la commande, sans indemnité de toute commande en cours, et ce sans préjudice des droits et recours. Le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes à la commande et ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur). En tout état de cause, le fournisseur se garantira de toute action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de droit de propriété industrielle portant sur les produits objets du contrat, intentée par des tiers à l’encontre soit de AVCS srl, soit de ses clients, et des conséquences de telles actions et ce quel que soit le délai écoulé après la réception matérielle des produits. Les inventions, brevets, dessins, marques et modèles et plus généralement tout droit de propriété industrielle susceptible d’être générés par l’exécution du présent contrat, seront exclusivement propriété de AVCS srl.

Article 15 : Assurance - Le fournisseur s’engage à garantir intégralement les conséquences des dommages (y compris les frais et condamnations consécutives en cas de procès) corporels, matériels et immatériels, que ce soit pendant ou après l’exécution du contrat, résultant d’actes ou d’omissions de son fait, de ses sous-traitants, préposés et agents ou résultant de ses produits ou de ceux de ses sous-traitants. Le fournisseur souscrira et maintiendra en vigueur une assurance couvrant sa responsabilité civile (exploitation et après livraison - dommages matériels et immatériels – dommages consécutifs et non consécutifs) et devra pouvoir en justifier à tout moment sur demande.

Article 16 : Cession et sous-traitance - Le fournisseur s’interdit de céder sa commande, d’en sous-traiter l’exécution, d’en faire apport dans un groupement ou société, sans notre accord écrit préalable. Même après cet accord il demeure responsable de la complète exécution de la commande dans les délais prévus. Le fournisseur est responsable de la totalité des prestations effectuées et des produits livrés par l’ensemble de ses sous-traitants.

Article 17 : Litige avec un fournisseur en cas de conflit avec un fournisseur - Seuls les documents rédigés en langue française feront foi.

Article 18 : Litiges avec des tiers - Si un tiers intente une action contre nous à raison de l’exécution du contrat par le fournisseur ou à cause des produits ou services fournis en vertu du contrat, le fournisseur devra à ses frais et sur notre demande se joindre à nous pour assurer la défense dans l’instance concernée.

Article 19 : Modification dans la situation juridique du fournisseur - Le fournisseur s’engage à nous déclarer dans les quinze (15) jours de sa survenance, toute modification dans la composition de son capital, de sa direction, de sa forme juridique ou de sa structure financière ainsi que tout jugement dont il pourrait faire l’objet tel que redressement judiciaire ou liquidation de biens.

Article 20 : droit applicable et attribution de compétence - La loi applicable à la commande (conditions générales, conditions particulières etc..) est la loi belge. Tous litiges entre le fournisseur et notre société seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Neufchâteau même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de connexité.

Article 21 : Conditions particulières pour les achats de produits internationaux - Par dérogation à l’article 11, les prix des produits acquis en dehors de l’Union Européenne, en l’absence de toute autre dérogation, sont réputés établis D.D.P., nos entrepôts, hors T.V.A. Les prix des produits acquis dans l’Union Européenne, s’entendent hors T.V.A. belge. Le fournisseur s’engage à mentionner notre numéro d’identification à la T.V.A. sur la facture.